| Le débat public est un dispositif légal mis en œuvre par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour informer et donner la parole au public, en amont de projets d’infrastructure importants. « Depuis la création de l’étude d’impact, avec la loi de juillet 1976, la place de la participation s’affirme dans le système juridique jusqu’à son entrée dans le droit positif avec la loi Barnier de février 1995. La CNDP, autorité administrative indépendante depuis la loi du 27 février 2002, devient l’organe majeur de la participation du public. A l’origine, le débat public portait sur les questions environnementales, rappelle Michel Gaillard, président de la commission particulière du débat public (CPDP) sur le projet de ligne grande vitesse POCL. Aujourd’hui, le débat s’intéresse à l’opportunité du projet, à ses caractéristiques et à leur pertinence vis-à-vis des objectifs fixés. » Tous les impacts du projet sont étudiés : environnementaux et paysagers, économiques et sociaux.
Profondes modifications
De 2002 à début 2010, quarante-trois débats publics ont eu lieu. Depuis 2010, le débat public doit aussi porter sur les modalités de la concertation durant la réalisation du projet. « C’est une façon d’obliger de maître d’ouvrage à maintenir le dialogue avec le public. » Le maître d’ouvrage n’est pas contraint d’opter pour le point de vue majoritaire. Cependant, ils sont 14 % à avoir suspendu ou annulé leur projet, autant à être restés sur leur proposition. Dans 26 % des cas, les maîtres d’ouvrage ont opté pour la plus consensuelle des options de leur projet. Surtout, 47 % des débats se sont traduits par de profondes modifications. « Un débat public exerce toujours une influence sur un projet, insiste Michel Gaillard. Il intervient à un moment où il est amendable.» Les maîtres d’ouvrage savent qu’il est coûteux de réaliser un projet mal accepté. Par conséquent, pour les collectivités qui ont des intérêts à défendre, le débat public est un moment stratégique.
La commune du Tréport (76) se bat ainsi contre l’installation d’un projet de parc éolien au large de ses côtes. Porté par la Compagnie du vent (GDF-Suez), il a fait l’objet d’un débat public du 28 avril au 10 septembre 2010. « La commission particulière a rempli parfaitement son devoir d’objectivité, affirme Catherine Ginfray, chargée de communication à la ville du Tréport. Sa synthèse a très bien relayé tous les points de vue. » Le projet, maintenu, a été légèrement corrigé. Les Tréportais s’y attendaient. « La Compagnie du vent nous a laissés avec énormément de questions sans réponse ou de réponses fausses. Mais cela nous a permis de sensibiliser et mobiliser le public et d’obtenir un écho national. » Au prix d’un important investissement des services techniques concernés.
4 conseils
Construire son argumentaire
La présentation du projet qu’offre le maître d’ouvrage dans les documents officiels et les réunions peut être jugée biaisée. Les services techniques et/ou des experts externes doivent donc être mobilisés pour décrypter les dossiers, produire un argumentaire - le cas échéant un projet alternatif - et traduire cela dans un « cahier d’acteur ». La commission particulière du débat public (CPDP) peut être saisie pour exiger des études complémentaires. Quoi qu’il en soit, il est important de suivre l’évolution du débat en participant aux réunions publiques.
Partager avec d’autres collectivités
Les grands projets concernent souvent plusieurs collectivités. Mettre en place une collaboration entre elles peut s’avérer alors judicieux pour partager les moyens techniques, coordonner la communication, élargir l’audience et peser plus lourd dans le débat. Les collectivités plus importantes peuvent offrir un soutien aux plus petites, en partageant leur expertise et les argumentaires utiles à la rédaction des délibérations et cahiers d’acteur.
Mobiliser les acteurs locaux
Les associations, syndicats, chambres consulaires, entreprises et professionnels, collectifs sont autant d’acteurs pouvant peser dans le débat. En fédérant ceux qui partagent leur point de vue, les collectivités peuvent enrichir leurs argumentaires tout en bénéficiant de leur audience auprès de la population. Mais ces acteurs peuvent avoir besoin d’un soutien technique pour organiser leur propre intervention.
Impliquer la population
Pour impliquer la population, elle doit être informée. Si la commission particulière du débat public diffuse largement les informations sur le projet visé, cela suffit rarement à sensibiliser la majorité des habitants. Les collectivités ont donc intérêt à relayer l’information et à la compléter de leurs arguments. Tous les supports doivent être mobilisés : magazine, site internet, panneaux d’affichage, plaquettes, stands, etc. Il s’agit aussi de soigner ses relations avec la presse, notamment locale. La population doit être encouragée à exprimer son opinion. La pétition est un outil mobilisateur et simple en complément des autres moyens d’expression offerts par le débat public. |
| Le cadre juridique
Dispositif. Le débat public est organisé par le Code de l’environnement (art. L.110-1). Le maître d’ouvrage doit saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette autorité administrative indépendante détermine s’il y a lieu d’organiser un débat public ou une simple concertation. Celle-ci est organisée directement par le maître d’ouvrage et suivie par un garant désigné par la CNDP. Le débat public est organisé par une commission particulière du débat public (CPDP) nommée par la CNDP.
Déroulement. La CPDP contrôle le dossier de présentation du projet, détermine les dates des réunions publiques qu’elle animera et diffuse toutes ces informations, notamment sur son site internet. Le public peut intervenir en réunion publique et/ou envoyer des contributions à la CPDP. Les institutions (collectivités, associations, chambres consulaires, etc.) peuvent transmettre des délibérations et rédiger un « cahier d’acteur », édité par la CPDP sous la forme d’un quatre-pages. La CPDP rapporte tous les avis argumentés dans sa synthèse finale. Un débat public peut durer jusqu’à quatre mois. La CNDP a ensuite deux mois pour publier un bilan. Le maître d’ouvrage doit rendre sa décision dans les trois mois suivants. Il n’est pas contraint de suivre l’avis majoritaire issu du débat.
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| Sur le terrain
Auvergne - Les foyers auvergnats appélés à pétitionner Le projet de ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL) a fait l’objet d’un débat public du 3 octobre 2011 au 31 janvier 2012. Le maître d’ouvrage, Réseau ferré de France (RFF), a proposé quatre tracés, dont le Ouest-Sud, le plus intéressant pour la région Auvergne et le plus pertinent en termes d’aménagement du territoire, selon nombre d’études. Mais RFF semble lui préférer un tracé plus court qui offrirait une alternative commerciale au Paris-Lyon actuel. « Je ne veux pas que l’on rate cette occasion, comme au XIXe siècle avec l’implantation des gares. Nous avons tout fait pour impliquer les Auvergnats », insiste René Souchon, président de la région. En février 2011, la région a d’abord organisé un colloque avec les élus locaux. « Il fallait qu’ils aient une connaissance fine du sujet avant le débat », explique François Kuss, directeur de la communication. Pour sa campagne grand public, la région a opté pour le « ressort de la frustration-mobilisation ». « Il s’agissait de souligner que l’absence du TGV pénalise les Auvergnats », commente François Kuss. « En TGV, vous pourriez déjà être à Paris », « en TGV, vous pourriez être en une heure à Lyon », martelaient les slogans. Des affiches ont été placardées dans les trains et les gares. L’information sur le dossier a été diffusée par le magazine régional, sur un site internet dédié (faisonsbougerleslignes.fr) et par un envoi postal. « Nous avons articulé cela avec une présence régulière dans les télés, les radios et la presse locale, dans les salons et les réseaux sociaux pour atteindre toutes les populations sur une longue période ». Les foyers auvergnats ont reçu une carte de pétition prétimbrée pour s’exprimer. Ils pouvaient aussi signer en ligne. Avec quelque 156 000 signatures et 36 000 réponses postales, la région espère peser sur RFF. Contact. Conseil régional : 04.73.31.85.85 ; faisonsbougerleslignes.fr | |
